Légal
Conditions du programme d'affiliation
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 (version 2026-11-03)
1. Objet et parties
Ces conditions régissent le programme d'affiliation de PR2XML, édité par Norde SRL, 35 Rue des vignes, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, TVA BE 1039457839 (« nous »). Elles lient nous et toute personne admise au programme (« l'affilié »). Elles complètent les conditions générales du site.
2. Qui peut devenir affilié
Le programme est ouvert aux sociétés et aux indépendants (entreprises individuelles) titulaires d'une licence PR2XML et établis dans l'un de ces pays : Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal, Autriche, Irlande, Suisse, Royaume-Uni, Pologne, Suède, Danemark, Finlande, Norvège, Tchéquie, Roumanie, Grèce, Hongrie, Bulgarie, Croatie, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Chypre, Liechtenstein, États-Unis, Canada. Ce sont les pays où Stripe peut verser les commissions. Nous examinons chaque candidature et pouvons la refuser sans motif.
3. Commission
L'affilié reçoit, sur chaque licence achetée par un client venu par son lien ou son code, la commission au taux affiché dans son tableau de bord (33,34 % par défaut), calculée sur le montant effectivement payé, hors TVA. Une vente est attribuée au dernier lien affilié suivi dans les 30 jours avant l'achat. Un achat fait par l'affilié lui-même n'ouvre droit à aucune commission.
4. Délai et versements
Une commission devient versable 30 jours après la vente, au-delà du droit de rétractation des clients. Nous versons chaque mois les commissions versables de l'affilié dès qu'elles atteignent 30 € ; en dessous, elles sont reportées au mois suivant. Une vente qui fait l'objet d'un litige ouvert n'est versée qu'après son issue.
Les versements passent par Stripe Connect : l'affilié crée un compte de versement chez Stripe, sur lequel nous virons ses commissions en euros, et que Stripe paie ensuite sur son compte bancaire, dans sa devise s'il le faut. En s'inscrivant, l'affilié accepte le contrat de compte connecté Stripe. Nous n'avons jamais accès à ses coordonnées bancaires. Nous prenons à notre charge les frais de Stripe Connect ; les éventuels frais de change de sa banque restent à sa charge.
5. Accord d'autofacturation
L'affilié nous mandate pour établir en son nom et pour son compte les factures de ses commissions (autofacturation, article 53, § 2, du Code de la TVA belge et article 224 de la directive 2006/112/CE). À chaque versement, nous émettons une facture numérotée dans une série propre, mentionnant « Autofacturation », que l'affilié peut télécharger dans son tableau de bord.
- L'affilié n'émet pas lui-même de facture pour les commissions couvertes par cet accord.
- Chaque facture est réputée acceptée si l'affilié ne la conteste pas, par écrit à support@pr2xml.com, dans les 15 jours de sa mise à disposition.
- L'affilié tient à jour ses informations (dénomination, adresse, numéro d'entreprise, statut et numéro de TVA) et nous prévient de tout changement ; elles figurent telles quelles sur ses factures.
- L'affilié reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales sur les commissions reçues.
Cet accord vaut pour toute la durée de sa participation au programme.
6. TVA
La facture porte la TVA ou la mention qui correspond au statut déclaré :
- affilié établi en Belgique et assujetti : TVA belge de 21 %, versée avec la commission ;
- assujetti d'un autre État de l'Union, numéro vérifié dans VIES : autoliquidation par nous (article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
- établi dans l'Union sans numéro de TVA (franchise, non-assujetti) : pas de TVA ;
- établi hors de l'Union : TVA autoliquidée par nous.
7. Remboursements et litiges
Si une vente est remboursée ou si son paiement est contesté et perdu, la commission correspondante est annulée. Si elle a déjà été versée, nous émettons une note de crédit et reprenons son montant sur le compte Stripe de l'affilié ; à défaut de solde suffisant, nous pouvons le déduire des versements suivants ou le lui réclamer.
8. Promotion loyale
L'affilié présente PR2XML de façon honnête et signale qu'il touche une commission lorsque la loi l'exige. Sont interdits : le spam, les avis ou témoignages inventés, les promesses que l'outil ne tient pas, les annonces payantes sur la marque PR2XML et toute pratique qui fausse l'attribution (cookies forcés, achats pour son propre compte). Une commission obtenue ainsi est annulée.
9. Durée et fin
L'affilié peut quitter le programme à tout moment. Nous pouvons le désactiver en cas de manquement à ces conditions, ou mettre fin au programme avec un préavis de 30 jours. Les commissions acquises et non entachées de fraude restent versées selon l'article 4.
10. Données personnelles
Nous traitons les données de l'affilié pour gérer le programme et ses factures, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Stripe traite ses données de vérification et de versement selon sa propre politique.
11. Modifications, droit applicable
Nous pouvons modifier ces conditions ; une modification qui touche aux versements ou à l'autofacturation demande à l'affilié de les accepter à nouveau depuis son tableau de bord. Ces conditions sont soumises au droit belge ; les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf règle impérative contraire.