Conditions Générales d'Utilisation

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser le site pr2xml.com et les services proposés par PR2XML, un outil édité par Norde SRL (BCE 1039457839). La création d'un compte suppose de les accepter explicitement, en cochant la case prévue à cet effet. Pour un compte créé avant la mise en place de cette case, l'achat de la licence vaut acceptation explicite : la mention figure à côté du bouton d'achat. Pour la simple consultation du site, sans compte, l'utilisation vaut acceptation.

1) Objet du service

PR2XML est un outil de conversion en ligne qui lit un fichier de projet Adobe Premiere Pro® (.prproj), DaVinci Resolve (.drp) ou .aaf, et produit selon le cas un projet DaVinci Resolve natif (.drp), un projet Premiere Pro natif (.prproj), un fichier FCPXML pour Final Cut Pro, un fichier XML (XMEML) pour les logiciels de montage plus anciens, et le cas échéant un fichier de sous-titres (.srt). L'analyse et l'aperçu se font dans votre navigateur ; pour générer les fichiers, seul votre fichier de projet (les métadonnées de montage, jamais vos médias) est traité en mémoire sur nos serveurs puis supprimé immédiatement.

PR2XML est une couche d'interopérabilité entre des logiciels qui ne partagent aucun format natif. Toutes les fonctionnalités de Premiere Pro n'ont pas d'équivalent dans DaVinci Resolve, Final Cut Pro ou Avid : le résultat d'une conversion dépend de la complexité du projet et des fonctions employées. La liste de ce qui est repris et de ce qui ne l'est pas est publiée sur le site et tenue à jour.

2) Compte utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités (téléchargement du fichier converti, historique), vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. La création du compte demande d'accepter les présentes Conditions ; une seconde case, facultative et distincte, propose de recevoir nos emails d'information et peut être décochée à tout moment dans vos paramètres. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil.

3) Modèle de tarification

L'analyse de vos fichiers est gratuite. Le téléchargement du fichier FCPXML converti est soumis à l'acquisition d'une licence à vie (paiement unique). Le paiement est traité par Stripe, un prestataire de paiement sécurisé. PR2XML ne stocke aucune information bancaire sur ses serveurs.

Une fois la licence acquise, l'accès est permanent et illimité, sans abonnement ni frais récurrents.

4) Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit belge par le Livre VI du Code de droit économique, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

PR2XML est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. L'article VI.53, 13° du Code de droit économique (article 16 m de la directive 2011/83/UE) prévoit que ce droit de rétractation s'éteint lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation.

Avant votre première génération de fichiers convertis depuis votre compte (les fichiers vous sont fournis dès la fin de la conversion), l'application affiche une fenêtre récapitulant ce mécanisme, et vous demande de cocher une case confirmant que vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contrat et reconnaissez la perte de votre droit de rétractation. Cette case à cocher matérialise votre accord exprès au sens de l'article VI.53, 13°. Aucun fichier n'est généré sans cet accord. Nous plaçons volontairement cette étape à la première conversion avec la licence plutôt qu'au paiement : tant que vous n'avez pas donné cet accord, votre droit de rétractation reste entier, même après l'achat.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous par email à support@pr2xml.com depuis l'adresse associée à votre compte avant d'avoir donné cet accord. En cas de remboursement, votre licence sera révoquée et l'accès au téléchargement des fichiers convertis sera supprimé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sous 14 jours.

5) Propriété intellectuelle

L'algorithme de conversion, le code source et l'ensemble des éléments constituant PR2XML sont la propriété exclusive de Norde SRL. Toute reproduction, modification, distribution ou ingénierie inverse est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Adobe Premiere Pro® est une marque déposée d'Adobe Inc. PR2XML est un outil indépendant, non affilié ni approuvé par Adobe Inc.

6) Limitation de responsabilité

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Titre VIbis du Livre III de l'ancien Code civil, qui transpose la directive européenne 2019/770 sur les contenus numériques. Le service doit correspondre à ce que nous en décrivons, à ce qu'on peut normalement en attendre, et à l'aperçu gratuit que vous avez vu avant d'acheter. Rien dans les présentes Conditions ne réduit cette garantie, et une clause qui prétendrait le faire serait sans effet.

Une conversion entre deux logiciels qui ne partagent aucun format natif comporte des limites techniques. Nous les publions explicitement plutôt que de les enfouir ici : la page guide de transfert liste ce qui est repris et ce qui ne l'est pas. L'étalonnage, les compositions Fusion et les effets tiers ne sont pas transférés. Si une conversion ne correspond pas à ce que nous annonçons, écrivez-nous : vous avez droit à la mise en conformité et, à défaut, au remboursement.

Si vous agissez dans un cadre professionnel, le service est fourni en l'état, et notre responsabilité ne peut être engagée pour des pertes de données, des interruptions de service ou des dommages indirects. Dans tous les cas, notre responsabilité reste engagée en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Quelle que soit votre qualité, conservez toujours vos fichiers de projet d'origine : PR2XML produit un nouveau fichier et ne modifie jamais celui que vous envoyez, mais aucun service ne remplace une sauvegarde.

7) Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat qui nous lie et sur notre intérêt légitime à faire fonctionner et sécuriser le service. Les traitements qui exigent votre consentement, comme la mesure d'audience et la publicité, ne sont activés qu'après votre accord explicite et vous pouvez le retirer à tout moment.

8) Usage autorisé et interdictions

Vous devez être majeur, ou disposer de l'accord de votre représentant légal, pour utiliser les Services. Si vous les utilisez pour le compte d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Vous vous engagez à ne pas :

• contourner ou tenter de contourner les limites du service, notamment la restriction de téléchargement liée à la licence ;
• revendre, louer, sous-licencier ou redistribuer les Services ou l'accès à votre compte ;
• partager vos identifiants avec un tiers ;
• accéder aux Services par des moyens automatisés susceptibles de les perturber ou de les surcharger ;
• téléverser un fichier que vous n'avez pas le droit de traiter, ou utiliser les Services en violation d'une loi applicable.

Rien dans cette clause ne restreint les droits que la loi vous reconnaît de manière impérative, notamment en matière d'interopérabilité.

9) Vos fichiers

Vous restez propriétaire de vos fichiers de projet et de leur contenu. Nous n'en revendiquons aucun droit. Vous nous accordez uniquement le droit technique de les lire et de les traiter le temps de réaliser la conversion que vous demandez.

Ce traitement se fait en mémoire et sans persistance : nous n'enregistrons pas votre fichier de projet, nous ne le conservons pas après la conversion, et nous ne l'utilisons ni pour améliorer le service, ni pour entraîner un modèle, ni à aucune autre fin. Vous restez responsable de vos propres sauvegardes ; PR2XML n'est pas un service d'archivage.

10) Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La licence à vie déjà acquise reste acquise : si vous supprimez votre compte, vous perdez l'accès à votre historique, non votre droit d'usage.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, ou si la loi nous y oblige. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous en informons au préalable et vous laissons la possibilité de régulariser. En cas d'arrêt définitif du service, nous vous prévenons dans un délai raisonnable.

11) Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue des Services vaut acceptation des nouvelles Conditions.

12) Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, Norde SRL étant une société de droit belge.

Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive d'aucune protection : le règlement européen Rome I garantit que les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence continuent de s'appliquer. Vous pouvez porter un litige devant les tribunaux de votre lieu de résidence, et nous ne pouvons vous attaquer que devant ceux-ci, conformément au règlement Bruxelles I bis.

Si vous agissez dans un cadre professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Norde SRL.

Avant toute procédure, écrivez-nous à support@pr2xml.com en décrivant le différend : la plupart des situations se règlent à ce stade.

À titre d'information, et sans que cela constitue de notre part un engagement contractuel à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges : si vous êtes consommateur et que ce premier échange n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation. En Belgique, l'organisme résiduel compétent est le Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst), boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles. Ce recours ne vous prive d'aucun droit d'agir en justice. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union, le réseau des Centres Européens des Consommateurs peut vous orienter vers l'organisme compétent chez vous.

13) Dispositions générales

Si une clause des présentes Conditions était jugée invalide, les autres resteraient pleinement applicables. Le fait de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre accord écrit ; nous pouvons le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sans que cela réduise vos droits.

Les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous au sujet des Services.